Intervention de Cécile Untermaier

Nous menons ce combat pour garantir le droit à l'IVG depuis des années. Marie-Noëlle Battistel a rappelé que notre groupe avait déposé des amendements en ce sens en 2018 et en 2019. Nous avons également déposé une proposition de loi pour inscrire ce droit à l'article 1er de la Constitution. Mais nous acceptons pleinement les avancées qui sont proposées, car c'est le compromis qui doit aboutir dans la loi fondamentale.

Première remarque : je ne comprends pas que l'on puisse s'opposer à la création d'un droit. On n'oblige personne à recourir à l'IVG. Nous demandons simplement de permettre aux personnes qui le souhaitent de pouvoir le faire. La création d'un droit est toujours un moment important et joyeux.

Deuxième remarque : si nous arrivons à une grande victoire collective en inscrivant ce droit dans la Constitution, cela engage aussi bien le législateur que le Gouvernement à s'attacher aux conditions de mise en œuvre du droit à l'IVG. Je suis d'accord avec la clause de conscience, qui permet à un médecin de refuser de pratiquer l'acte. Mais ce dernier a, dès lors, l'obligation de diriger sa patiente vers un confrère qui l'accepte. Il faut bien constater que cette obligation n'est pas toujours respectée. Il est donc essentiel de rappeler les devoirs et les responsabilités de chacun.

Je remercie le rapporteur pour son excellent propos et je suis d'accord avec lui sur le caractère indispensable du verbe « garantir ». Nous avions bataillé pour qu'il soit employé en matière d'environnement et nous serons à vos côtés sur ce sujet.