Intervention de Marietta Karamanli

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre – trois hommes qui soutiennent une volonté de faire évoluer la Constitution –, en tant que femme et parlementaire, je suis vraiment ravie que nous atteignions cet objectif visé depuis très longtemps.

Comme cela a été bien dit par Marie-Noëlle Battistel, nous nous interrogeons sur plusieurs points, mais nous soutenons la démarche qui a été retenue.

Nous sommes, bien entendu, favorables à l'inscription du droit à l'IVG dans la Constitution, car il est plus difficile de modifier cette dernière. En outre, le texte proposé permettra d'éviter une interprétation de la Constitution qui porterait atteinte à ce droit.

Mais il convient aussi de rappeler que les pouvoirs publics, à tous les niveaux, doivent également accorder une priorité élevée à la protection de la santé et des droits sexuels et reproductifs des femmes. Il faut soutenir activement des politiques qui permettent un accès effectif à la contraception et garantir l'exercice réel du droit à l'IVG. Inscrire ce droit dans la Constitution est nécessaire, mais cela ne suffira pas. Il faudra aussi se préoccuper de la difficulté à trouver des praticiens, de l'absence de centres spécialisés et des problèmes liés à l'éloignement et aux disparités régionales qui perdurent. On sait que des obstacles culturels, pratiques et économiques entravent l'accès à la santé reproductive et au droit à l'IVG.

Oui, il faut garantir la liberté de recourir à l'IVG. Mais quelles mesures entendez-vous mettre en œuvre à l'échelle ministérielle et interministérielle pour aller plus loin et compléter cette constitutionnalisation ?