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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 18 janvier 2024 à 15h00
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille — Après l'article 2
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement est, par principe, hostile à la remise de rapports. L'article 24 de la Constitution vous permet de contrôler le travail du Gouvernement et nous échangeons très régulièrement. Si vous voulez contrôler notre travail, posez-moi les questions et, surtout, écoutez les réponses – ce que vous ne faites pas toujours.
