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Intervention de Perrine Goulet
Séance en hémicycle du jeudi 18 janvier 2024 à 15h00
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille — Après l'article 2
Perrine Goulet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Pour ce qui est de la possibilité, en l'absence d'héritier, d'orienter les fonds vers des associations de lutte contre les violences faites aux femmes, je vous propose, plutôt que de demander un rapport sur cette question, d'y travailler en vue de l'adoption du prochain projet de loi de finances (PLF). Vous comptez dans vos rangs le président de la commission des finances, au sein de laquelle nous siégeons également. Il me semble que la rédaction d'un rapport constituerait une perte de temps et qu'il serait plus efficace, si c'est possible, de créer ce dispositif avant l'examen du prochain PLF.
Je demande donc le retrait de l'amendement, étant entendu que nous pourrons travailler sur cette question si vous le souhaitez. Je ne suis pas certaine que la création d'un tel mécanisme soit possible juridiquement, mais nous verrons ce qu'il en est avec les services de Bercy : certains retours de fonds sont probablement possibles à travers la fiscalité qui revient à l'État. La question, en tout cas, vaut la peine d'être expertisée par les députés. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
