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Intervention de Perrine Goulet
Séance en hémicycle du jeudi 18 janvier 2024 à 15h00
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille — Après l'article 2
Perrine Goulet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :S'agissant du rapport en tant que tel, il me semble que l'article 1er , tel que nous l'avons modifié, répond à la première partie de votre demande, relative à la reconnaissance de la notion d'indignité successorale.
