Intervention de Perrine Goulet

Je l'ai indiqué à l'instant à M. Gouffier Valente : si je me suis moi aussi étonnée initialement du dispositif proposé par les services de Bercy, j'estime, après l'avoir étudié de plus près, qu'il constitue une avancée intéressante. S'il venait à s'appliquer, il ne s'agira plus de savoir si la personne concernée possède un patrimoine suffisant pour régler la dette ou si on doit exclure de son patrimoine les biens qu'elle possédait avant le mariage ou qu'elle a reçus par donation : si cette personne est innocente de la fraude, elle ne sera plus du tout tenue de s'acquitter de la dette. En cela, le dispositif proposé me semble donc plus intéressant que dans sa version initiale.

En outre, j'ai décidé d'y revenir à la suite d'une alerte dont il m'a été fait part dans le cadre des discussions menées avec Bercy : en excluant de la situation patrimoniale les résidences principales du demandeur et les donations, on exempterait de remboursement les personnes possédant les plus gros patrimoines, plutôt que celles qui touchent un salaire élevé sans posséder un patrimoine important.

Dans un souci d'équité, il me semble donc que ce qui nous est proposé là est un bon dispositif, dont il faudra surveiller l'application pour nous assurer de son efficacité – et les services de Bercy savent pouvoir compter sur moi, ainsi que sur M. Gouffier Valente et vous-même, pour y veiller.

Je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, je serai contrainte d'émettre un avis défavorable.