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Intervention de Caroline Fiat
Séance en hémicycle du jeudi 18 janvier 2024 à 15h00
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille — Après l'article 2
Caroline Fiat, présidente :Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 3 ?
