Intervention de Jérémie Iordanoff

Déposé par ma collègue Eva Sas, il vise à assouplir les critères d'évaluation permettant de bénéficier d'une décharge de responsabilité solidaire dans le cadre d'une séparation entraînant une solidarité fiscale entre les époux. Le code général des impôts dispose que les femmes séparées sont responsables des dettes fiscales générées par leur ex-conjoint, même si elles ne sont pas à l'origine de ces dettes et n'ont pas bénéficié des sommes en question.

Les retours des associations sur ce sujet sont très similaires : des femmes récemment séparées sont contactées par l'administration fiscale, qui réclame le paiement de l'intégralité de la dette fiscale contractée par leur ex-conjoint suite à une rectification fiscale démontrant une fraude dans l'administration des revenus professionnels ou un défaut de paiement d'impôt de la part dudit ex-conjoint.

Dans 96 % des cas, ce sont des femmes qui se retrouvent à devoir payer seules la dette fiscale professionnelle de leur ex-conjoint. Ainsi, bien que la création, en 2008, d'un droit à la décharge de responsabilité solidaire ait constitué une avancée majeure en matière de justice sociale, cette possibilité n'est pas appliquée dans les faits : entre 2014 et 2023, 75 % des demandes de décharge – dont 95 % sont déposées par des femmes – ont été rejetées.

C'est pourquoi l'ajout envisagé dans la présente proposition de loi nous semble assez limité : même si l'on peut considérer que la création d'un dispositif gracieux octroyant la décharge de responsabilité solidaire est un progrès, le dispositif légal actuel continuera de s'appliquer aux demandes ne bénéficiant pas de cette décharge gracieuse. En outre, les octrois gracieux restent exceptionnels dans la pratique fiscale.

Pour cette raison, notre amendement vise à revenir à la version initiale du texte pour y conserver l'assouplissement du critère de disproportion marquée, qui demeure un élément primordial du dispositif. En effet, la constatation d'une disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale nette de charges du demandeur à la date de la demande reste l'un des critères principaux à remplir pour bénéficier d'une décharge de responsabilité solidaire.