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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 18 janvier 2024 à 15h00
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille — Après l'article 2
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Même position, pour les mêmes raisons, qui ont été parfaitement énoncées par Mme la rapporteure.
