Intervention de Perrine Goulet

Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, la personne qui fait une demande de décharge de responsabilité solidaire voit sa demande examinée à l'aune de plusieurs critères : elle doit d'abord être divorcée ou séparée de corps ; elle doit ensuite être en règle avec le fisc depuis sa séparation ; enfin, sa situation est évaluée sur le fondement de sa capacité de remboursement de la dette sur trois ans.

Vous proposez de faire passer cette durée à deux ans ou à un an, et la question mérite d'être posée. Toutefois, le dispositif que nous venons de voter, qui permet d'exonérer totalement de remboursement le conjoint qui serait reconnu comme étranger à la fraude ou à la dette, me paraît mieux-disant. Qui plus est, les amendements que nous venons de voter permettent de faire coexister les deux dispositifs : le dispositif comprenant une période d'examen de trois ans ne devrait donc plus concerner que les personnes pour lesquelles un doute subsiste quant à leur implication dans la fraude.

Je vous propose donc de retirer vos amendements, tout en m'engageant, en tant que législatrice – comme vous –, à veiller dans les prochains mois à l'instauration, par les services de Bercy, du double dispositif dont je parlais. Nous pourrons ainsi en mesurer l'efficacité et si jamais cela s'avérait nécessaire, à la suite des contrôles que nous effectuerons sur son bon fonctionnement – je le dis d'autant plus que j'appartiens à la commission des finances –, vous me trouverez à vos côtés pour y retravailler. Pour le moment, je demande le retrait de ces amendements.