Intervention de Guillaume Gouffier Valente

Pour rappel, la loi de finances pour 2022 a permis une avancée notable, demandée depuis plusieurs années : la situation financière du demandeur de la décharge de responsabilité solidaire est désormais évaluée sur une période maximale de trois ans, et non plus de dix ans. La proposition de loi qui nous est soumise par le groupe MODEM, dont je me félicite, est l'occasion de remettre le sujet de la solidarité fiscale sur la table. Je remercie Mme la rapporteure pour la qualité de son travail, en particulier l'amendement de réécriture de l'article 2, adopté en commission, qui a permis l'introduction de la notion de tiers.

Les amendements n° 14 et 15 , que je défends au nom du groupe Renaissance, visent à assouplir encore davantage les conditions d'appréciation de la situation financière du demandeur. Ils proposent de réduire la période d'examen à un an, pour le premier, et à deux ans, pour le second, au lieu de trois. Je rappelle que la durée qui avait cours auparavant – dix ans – était particulièrement longue, et que la réduire à trois ans constituait déjà une avancée majeure ; je propose d'aller encore plus loin.