Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, pour soutenir les amendements n° 14 et 15 , qui portent article additionnel après l'article 2 et peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.