Intervention de Caroline Fiat
Séance en hémicycle du jeudi 18 janvier 2024 à 15h00
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille — Article 1er
Caroline Fiat, présidente :Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 4 deuxième rectification, 17 deuxième rectification et 20 deuxième rectification.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 4 deuxième rectification.
