Intervention de Bruno Fuchs

Je tiens à saluer l'inspiration judicieuse de notre collègue Hubert Ott et à mettre en évidence le travail collectif, qui a débouché sur une rédaction plus juste de la proposition de loi, notamment de son article 1er .

S'agissant de la déchéance de la prétention à hériter d'un conjoint homicidé, la commission a adopté un amendement de la rapporteure qui a récrit l'article 1er . Nous devons soutenir et voter cette nouvelle rédaction, qui distingue les cas dans lesquels la déchéance de l'avantage matrimonial est de plein droit – lorsque l'époux s'est rendu coupable du meurtre de son conjoint – et ceux où la déchéance est laissée à l'appréciation du juge – tous les autres cas, rappelés par Mme la rapporteure.

Dans ma sixième circonscription du Haut-Rhin, un parlement citoyen est né à l'automne dernier à mon initiative, dans une démarche visant à renforcer l'engagement civique et à rapprocher les citoyens du processus décisionnel. Les 150 délégués de cette assemblée citoyenne ont déjà été sollicités pour dix-huit votes reprenant les dispositions de textes que nous examinons dans cet hémicycle. À la question : « L'auteur d'un meurtre contre son conjoint ou contre ses héritiers doit-il ne pas pouvoir hériter de ceux-ci, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les donations entre vifs ? », le parlement de ma circonscription s'est prononcé à 82,2 % favorablement, avec 11 % d'abstention et 6 % de voix contre. Ce dispositif qui vise à protéger le patrimoine de personnes qui ne sont plus en mesure de le faire corrige une incohérence de notre droit, et c'est cela qui a été bien accueilli dans ma circonscription. C'est un beau texte dont la philosophie et la noblesse d'inspiration feront honneur à tous ceux qui le voteront.