Intervention de Hervé Saulignac

Je remercie tout d'abord la rapporteure pour ce texte qui, s'il est adopté, constituera une avancée sensible, particulièrement en faveur des femmes.

Il est absolument indéniable que la solidarité fiscale entre conjoints, qu'ils soient mariés ou liés par un Pacs, est un principe fondamental. Néanmoins, en cas de séparation ou de décès, cette solidarité conduit parfois à des situations d'injustice particulièrement préjudiciables aux femmes. Les statistiques révèlent de manière alarmante que plus de 80 % des ex-conjoints concernés par des dettes fiscales injustes sont des femmes. Alors que leurs revenus diminuent fréquemment à la suite d'une séparation, elles supportent une charge fiscale parfois excessive qui affecte leur situation financière déjà souvent difficile. Bien que des mécanismes de décharge de solidarité fiscale existent, la complexité de leurs conditions d'application et les interprétations restrictives rendent souvent difficile leur mise en œuvre.

La situation est plus préoccupante encore lorsque des femmes qui ne sont pas indépendantes financièrement sont contraintes de rester dans un foyer toxique, ce qui constitue une forme de violence. Je rappelle à cet égard que la définition des violences conjugales qui figure dans la convention d'Istanbul comprend les violences économiques.

Ainsi, force est d'admettre que les lacunes – pour ne pas dire les incohérences – du droit des régimes matrimoniaux sont connues, puisqu'un conjoint ayant attenté à la vie de sa partenaire peut bénéficier légalement d'avantages matrimoniaux. Cette situation n'est pas acceptable et souligne l'utilité de cette proposition. En élargissant les cas d'ingratitude dans les régimes matrimoniaux, elle empêchera les auteurs de crimes conjugaux d'hériter des biens de leurs victimes. Par ailleurs, en encadrant l'appréciation de la situation patrimoniale, le texte permettra de limiter les cas de dette fiscale injuste pesant lourdement sur les ex-conjoints.

En adoptant ce texte, nous faisons un pas vers la justice et la protection des femmes dans les moments difficiles de séparation, de divorce ou de violences conjugales. Par conséquent, le groupe Socialistes et apparentés soutiendra très naturellement cette proposition.