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Intervention de Sacha Houlié
Réunion du mercredi 10 janvier 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sacha Houlié, président :Cette proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, déposée par M. Hubert Ott et plusieurs de ses collègues, est inscrite en cinquième position, le 18 janvier. Notre rapporteure est Mme Perrine Goulet à qui je donne la parole.
