Intervention de David Valence

Sur le plan de la démocratie municipale, il me semble intéressant de permettre aux membres d'un conseil municipal de saisir la CRTC. Cependant, il nous semble préférable de limiter la capacité de saisine à la majorité qualifiée des trois cinquièmes – plutôt qu'à la moitié – des membres du conseil municipal.