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Intervention de Hervé Saulignac

Réunion du mercredi 10 janvier 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Saulignac :

La proposition de créer un questeur n'est que de l'affichage. S'il est un médiateur, cela ne changera rien. Le seul effet sera d'alourdir les dispositions en vigueur. Le mieux serait donc de se passer de cette disposition.

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