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Intervention de Dominique Potier

Réunion du jeudi 14 décembre 2023 à 10h05
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier, rapporteur :

S'agissant des responsabilités, elles se lisent en filigrane tout au long du rapport, puisque les dates sont citées. Je n'ai pas voulu citer les noms des ministres – mais il y a finalement peu de différences entre les uns et les autres.

En revanche, je fais un reproche : en 2018, la principale innovation d'Écophyto II+ était l'interministérialité. Or il n'y a pas de réunion politique des ministres concernés entre 2009 et 2023. Les ministres disent qu'ils vont faire et ils ne font pas. Il y a un défaut flagrant d'interministérialité – des rapports d'inspection le disent avec cruauté ; ils parlent d'argent gaspillé, d'actions pas évaluées, de maquette financière réalisée en novembre pour l'année en cours… Les chambres d'agriculture et l'État se renvoient la balle sur la mise en place du conseil stratégique ! Qui décide ? Qui pilote ? L'absence de pilotage est manifeste et les échecs sont massifs. Je n'ai pas voulu désigner nommément certains mais je renvoie à des rapports qui sont sans équivoque.

Quant à la reconception des systèmes, je l'écris, elle est impérative pour éviter un nouvel échec. C'est bien la difficulté qui est devant nous. Il ne faut pas se mentir : il est impossible de réussir Ecophyto 2030 avec la même PAC et les mêmes règles de marché et en faisant tout payer aux paysans. Il faut aussi que la société se mette en mouvement.

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