Intervention de Gérald Darmanin

Vous proposez de doubler les peines sanctionnant le délit de séjour irrégulier – qui a depuis été supprimé –, d'augmenter les peines sanctionnant les mariages frauduleux et d'adapter les dispositions relatives à la vérification de l'authenticité des actes. Je vous invite à retravailler votre amendement. Je suis favorable au rétablissement du délit de séjour irrégulier à Mayotte, à condition que vous retiriez les dispositions concernant les peines de prison, qui se heurteraient à nos principes constitutionnels et à nos engagements conventionnels. On peut garder l'amende, non pas tant pour l'appliquer que pour donner à Mayotte les moyens de lutter contre l'immigration illégale. Je vous propose que l'on retravaille cet amendement avec les rapporteurs, en conservant les deuxième et troisième points.