Intervention de Gérald Darmanin
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Gérald Darmanin, ministre :
Même avis puisque l'article 9 s'applique évidemment à Mayotte. Peut-être pourriez-vous retirer votre amendement et redéposer uniquement la troisième partie, relative au dispositif de reconduite d'office des pêcheurs illégaux, lequel n'est pas concerné par la levée des réserves d'ordre public ; le cas échéant, j'y donnerais un avis favorable en séance.
