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Intervention de Mansour Kamardine
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Mansour Kamardine :Il s'agit de lever, à Mayotte, les protections contre l'expulsion prévues à l'article L631-2 du Ceseda. En novembre 2022, j'ai défendu une proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public. Il a été clairement établi que ces protections posent des problèmes, puisqu'elles nous empêchent d'expulser les gens.
À l'article L631-2 du Cesda, nous proposons d'ajouter un 5° ainsi rédigé : « 5° Les 2°, 3° et 4° du présent article ne sont pas applicables à Mayotte ».
