Intervention de Olivier Serva
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Serva, rapporteur :Sur le fond, je suis favorable à votre amendement, mais sa rédaction présente un risque d'inconstitutionnalité. Je vous invite donc à le retirer et à le redéposer en vue de la séance.
