Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Gérald Darmanin, ministre :

Entendons-nous bien : il ne s'agit pas de revenir sur la décision historique d'interdire l'enfermement des mineurs dans des CRA, y compris à Mayotte, mais, dès le début, j'avais annoncé que le cas de Mayotte était particulier. Il faut avoir à l'esprit, monsieur Lucas, que plus de la moitié des reconduites à la frontière auxquelles nous procédons au niveau national ont lieu là-bas, et que cela concerne de nombreuses familles. En 2019, étaient enfermés à Mayotte : 663 hommes, 1651 femmes et 3 191 mineurs – soit sept fois plus de femmes et d'enfants que d'hommes. En 2022, on comptait 917 hommes, 1678 femmes et 3 443 mineurs. Il est donc impossible, à Mayotte, de cesser brutalement de placer les mineurs en CRA.

Ce que nous proposons, avec l'article 27, c'est de reporter la date d'entrée en vigueur de cette mesure à Mayotte, pas d'y renoncer. Nous allons d'abord construire un deuxième centre de rétention administrative sur Grande-Terre, qui accueillera les personnes les plus dangereuses et les plus radicalisées. Il faut par ailleurs transformer le CRA de Petite-Terre et trouver d'autres lieux de résidence, mais il y a peu d'hôtels à Mayotte. Tout cela ne peut pas se faire en quelques jours. Je rappelle enfin que le CRA de Mayotte, sans être un parc de loisir, ne correspond pas à l'univers carcéral que l'on connaît par exemple dans les CRA d'Île-de-France.

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