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Intervention de Olivier Serva
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Serva, rapporteur :Votre amendement ne supprime pas le bon alinéa, car il porte sur le texte initial du Gouvernement, et non sur le texte issu du Sénat.
Surtout, il faut avoir à l'esprit la situation spécifique des mineurs à Mayotte, qui interdit de mettre fin du jour au lendemain à leur enfermement en CRA. Où iraient-ils ? Avis défavorable.
