La France a signé la Convention internationale des droits de l'enfant et le Comité des droits de l'enfant, chargé du contrôle de l'application de ce texte, a affirmé sans ambages que l'enfermement des enfants pour des raisons migratoires était contraire au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant. Il nous paraît totalement injustifié de reporter au 1er janvier 2025 l'application de l'article 12.
Cet amendement est proposé par France terre d'asile, la Fédération des acteurs de la solidarité et Forum réfugiés-Cosi. Il suit également les recommandations de l'Unicef.