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Intervention de Estelle Youssouffa
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Estelle Youssouffa :Le sous-amendement vise à modifier les conditions pour bénéficier du droit du sol à Mayotte. Il est proposé pour qu'un enfant né à Mayotte soit français, que les deux parents soient en situation régulière au moment de sa naissance, et ce depuis au moins un an.
