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Intervention de Estelle Youssouffa
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Estelle Youssouffa :Il s'agit là aussi de mettre fin à une dérogation et d'appliquer à Mayotte les critères de droit commun en matière de niveau de langue pour la délivrance d'un premier titre de séjour pluriannuel.
