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Intervention de Estelle Youssouffa
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Estelle Youssouffa :Il s'agit de priver de l'octroi de toute forme de titre de séjour l'étranger qui conteste l'intégrité territoriale de la République française ainsi définie par ses frontières nationales. Je fais évidemment référence au conflit avec les Comores qui contestent Mayotte française.
