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Intervention de Ludovic Mendes
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Ludovic Mendes, rapporteur :La possibilité ouverte par l'article est limitée à des cas particulièrement graves puisque sont visées les personnes condamnées « à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou [faisant] l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste ».
Comment pouvez-vous vos y opposer, madame Taurinya ?
