Intervention de Benjamin Lucas-Lundy

Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBenjamin Lucas-Lundy :

L'article, lui aussi issu du musée des horreurs sénatoriales, limite le prononcé des nullités par le juge des libertés et de la détention. En restreignant le droit au recours effectif, il affaiblit les droits des étrangers.

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