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Intervention de Ludovic Mendes
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Ludovic Mendes, rapporteur :Il s'agit de revenir à la rédaction du projet de loi initial. La modification apportée par le Sénat ne répond pas à l'exigence d'efficacité.
