Intervention de Arthur Delaporte

La Défenseure des droits est très inquiète en ce qui concerne les garanties procédurales. Le juge ne peut désormais statuer, lorsqu'il existe une demande de prolongation du maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours, que sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger. Pour exercer ce contrôle, le juge tient compte du délai de notification de la décision de placement, une notification tardive nuisant à l'exercice des droits. L'article 25 réduit le champ du contrôle puisqu'une décision notifiée rapidement à l'intéressé ne porte pas atteinte à l'exercice effectif de ses droits.

Ensuite, vous n'avez pas répondu à ma question sur la retenue, dans les locaux de mise à l'abri à la frontière franco-italienne, sans aucune garantie procédurale pendant une durée bien supérieure à quatre heures – qui a pu atteindre quatre jours en début d'année.