Intervention de Arthur Delaporte
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Arthur Delaporte :En proposant que l'audience ne puisse se tenir par télécommunication audiovisuelle sans le consentement exprès des parties, l'amendement instaure une garantie procédurale importante, qui préserverait cet article du risque d'inconstitutionnalité.
