Intervention de Elsa Faucillon

Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaElsa Faucillon :

Cet article traduit la volonté d'étendre le recours à la vidéoaudience en centre de rétention et en zone d'attente, alors que seules des raisons logistiques et sécuritaires peuvent la justifier puisqu'elle ne permet certainement pas de mieux rendre la justice. Elle entrave le bon déroulement de l'audience et rend la compréhension de la procédure beaucoup plus difficile pour les personnes retenues. Le rapport En finir avec les audiences par visio de l'Observatoire de l'enfermement des étrangers souligne que l'utilisation de cette technologie porte atteinte aux droits de la défense et, plus largement, au droit à un procès équitable, en violation de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable.

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