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Intervention de Ludovic Mendes
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Ludovic Mendes, rapporteur :Cet amendement vise rétablir la durée de validité de quatre-vingt-seize heures pendant laquelle l'ordonnance du JLD autorisant la visite domiciliaire en cas d'assignation à résidence de l'étranger est exécutoire.
