Intervention de Arthur Delaporte

Nous croyions avoir tout vu, mais la fin du texte recèle encore des horreurs. L'article 23 bis contient ainsi plusieurs mesures restreignant les garanties applicables au droit des étrangers : levée du secret médical ; fixation à cent-quarante-quatre heures, au lieu de quatre-vingt-seize, de la durée de validité de l'ordonnance du JLD autorisant la visite domiciliaire d'un étranger assigné à résidence ; ajustement des délais dont dispose le JLD pour statuer afin d'assurer qu'il n'est jamais contraint de tenir deux audiences consécutives sur le placement en rétention et la prolongation de la rétention d'une même personne ; augmentation de quatre jours, au lieu de quarante-huit heures, de la durée de la première phase de rétention administrative ; desserrement du délai dans lequel le ministère public peut demander au premier président de la Cour d'appel ou à son délégué de décider que le recours est suspensif lorsqu'il apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effective.