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Intervention de Jean-François Coulomme
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-François Coulomme :Nous proposons de supprimer cet article afin de préserver le droit au secret médical des étrangers, car ce droit doit être le même pour tous. Le projet de loi consacre ici encore une atteinte aux libertés individuelles.
L'article 23 bis est en outre un affront aux médecins puisqu'il permet de vérifier la réalité du diagnostic
