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Intervention de Ludovic Mendes
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Ludovic Mendes, rapporteur :Je répète ce que je viens de dire : avis défavorable, car l'adoption de l'amendement entraînerait des difficultés de coordination des nouvelles procédures applicables.
Abstenez-vous de donner des leçons : en tant que représentants de la France insoumise, vous avez signé un courrier de pression adressé à un procureur de la République pour qu'il fasse appel d'une décision de la Cour de justice de la République.
