Intervention de Sandra Regol

Cet amendement propose de rétablir le caractère suspensif du recours devant la CNDA. La loi du 10 septembre 2018 porte atteinte à ce principe, qui est pourtant garanti par l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. Par ailleurs, le droit d'asile, principe de valeur constitutionnelle, implique que l'étranger qui l'invoque soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. L'adoption de cet amendement permettrait au texte de garantir l'égalité de traitement des recours et d'être en conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme ainsi qu'avec nos engagements auprès du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR)