Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Ludovic Mendes
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Ludovic Mendes, rapporteur :Nous sommes tous attachés aux garanties procédurales qui permettent à chacun de faire respecter ses droits. Toutefois, la suppression du recours à la vidéoaudience irait à l'encontre de l'objectif d'efficacité du traitement du contentieux administratif et constituerait une régression par rapport à l'état du droit.
Avis défavorable
