Intervention de Sandra Regol

Nous essayons de faire les choses de façon posée, en nous reposant sur des éléments formels. Je trouve déplacé d'avoir fait passer l'amendement précédent en force.

L'article 21 prévoit une procédure contentieuse spécifique applicable à plusieurs décisions administratives susceptibles de viser les demandeurs d'asile : celles concernant les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, les arrêtés d'assignation à résidence et les arrêtés de transferts dits « Dublin » qui visent les demandes d'asile dont la responsabilité incombe à un autre État européen. Or le délai de recours prévu est de sept jours, ce qui est beaucoup trop court pour permettre aux demandeurs d'asile, qui souffrent souvent de difficultés, de saisir un avocat et d'accéder ainsi au juge. Ces situations restent cependant des situations d'urgence qui nécessitent une réponse judiciaire rapide. Il semble donc plus juste et réaliste de prévoir un délai de quinze jours.