Intervention de Andy Kerbrat

Le Gouvernement propose une réduction disproportionnée des délais de saisine des juridictions administratives pour les recours contre les décisions administratives d'OQTF : l'amendement vise à supprimer ce dispositif.

La simplification des délais contentieux du droit des étrangers a fait l'objet d'un rapport, rédigé par le conseiller d'État Jacques-Henri Stahl, qui formulait de nombreuses préconisations, lesquelles n'ont pas été reprises par le projet de loi. En effet, celui-ci retient comme critère le délai de départ volontaire, totalement illisible et injuste pour l'étranger.

Encore une fois, le Gouvernement veut excessivement accélérer les procédures : c'est une mauvaise orientation, même de votre point de vue, car cet empressement multiplie les risques d'annulation pour irrégularité. Nous proposons, pour notre part, une simplification positive pour le droit des étrangers, en dégageant deux procédures distinctes en fonction du critère de privation de liberté : un délai de recours de soixante-douze heures et un délai de jugement de quatre-vingt-seize heures en cas de placement en rétention ; un délai de recours d'un mois et un délai de jugement de trois à six mois dans tous les autres cas.