Intervention de Gérald Darmanin

L'idée de simplification est bonne, mais nous proposons de passer de douze voies de recours à quatre – le Sénat n'en voulait que trois et vous deux, monsieur le président. Nous craignons qu'une réduction excessive du nombre de voies de recours complexifie le contentieux des affaires concernant les personnes présentant une menace à l'ordre public.

Les magistrats des tribunaux administratifs n'ont pas exactement les mêmes intérêts que les CAA, le Conseil d'État et le CNDA en la matière. Les évolutions touchant les voies de recours sont assez complexes : je transmettrai à tous les parlementaires un tableau les résumant ainsi qu'une petite note explicative rédigée avec le Conseil d'État, afin de préparer la séance publique pour laquelle je vous propose de réserver cette discussion.

Je comprends votre intention, monsieur le président, mais je ne voudrais pas que tous les excellents articles adoptés tombent sous la censure du Conseil constitutionnel pour excès de simplification.