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Intervention de Sandra Regol
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandra Regol :Il vise à laisser la possibilité au requérant de solliciter l'aide juridictionnelle à tout moment de la procédure et non simplement au moment de l'introduction de son recours.
