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Intervention de Ludovic Mendes
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Ludovic Mendes, rapporteur :L'avis est défavorable. En 2022, le contentieux des étrangers représentait 43,5 % de l'activité des tribunaux administratifs, 56,1 % de celle des cours administratives d'appel et 18,7 % de celle du Conseil d'État. En simplifiant les règles pour améliorer l'efficacité du traitement des requêtes, il s'agit de répondre à l'engorgement des tribunaux administratifs. Cet impératif de simplification part du constat de la très grande complexité de ce contentieux. Supprimer l'article ne constituerait pas une bonne réponse.
L'obligation de l'interprétariat est toujours respectée depuis l'Ofpra, où la demande se fait dans une langue choisie par le requérant, jusqu'à la CNDA.
