Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
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Intervention de Emmanuel Mandon

Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Il vise à imposer une formation collégiale de jugement à la CNDA pour certaines catégories d'affaires, dont la liste serait définie par le président de la Cour.

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