Intervention de Arthur Delaporte

Suggéré par Unicef France, l'amendement vise à conserver le principe de la formation collégiale pour les jugements concernant les mineurs non accompagnés et les mineurs accompagnants.

Les demandes des mineurs sont actuellement examinées par l'Ofpra, puis par la CNDA en cas de recours ; le personnel de l'Office qui traite les dossiers des mineurs est spécialisé et formé ; autre spécificité de la procédure pour les mineurs non accompagnés, un administrateur ad hoc est désigné. Les mineurs accompagnants peuvent être auditionnés par l'Ofpra lorsque leur discernement est suffisant et que l'Office estime que cette audition est complémentaire de celle de leurs représentants légaux et indispensable à l'instruction de la demande d'asile.

Comme pour les affaires présentant des difficultés sérieuses, la qualité de la justice exige la collégialité pour les affaires dans lesquelles un mineur est impliqué.