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Intervention de Ludovic Mendes
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Ludovic Mendes, rapporteur :Les représentants du HCR n'ont pas demandé, lors de leur audition, de désigner directement un membre de la formation collégiale ; la nomination par le Conseil d'État sur proposition du HCR me paraît pertinente, d'autant que je ne doute pas que le Conseil suivra les propositions du HCR. L'avis est défavorable.
