Intervention de Gérald Darmanin

Monsieur Delaporte, les chambres territoriales seront implantées là où existent des cours administratives d'appel (CAA), à l'exception de l'Île-de-France où il y a déjà la CNDA à Montreuil. Quant à la Nouvelle-Calédonie, on a recensé uniquement trois demandes d'asile en un an, je doute qu'il y ait besoin d'ouvrir une chambre.

Il y aura plus d'audiences, car il sera plus facile d'en organiser et elles seront plus rapides. Comme l'a dit le rapporteur, le juge unique apporte le même taux de protection aux demandeurs que les formations collégiales : il n'y a donc pas de différence de traitement pour les mêmes nationalités.

Madame Dupont, c'est en effet le président de la Cour qui décide si une formation collégiale est nécessaire ou non pour se prononcer sur une affaire. Chacun sait que tout ce qui touche à la CNDA est très regardé par le Conseil d'État : les observations de celui-ci sur le texte étaient très cohérentes et ont donné lieu à un travail très approfondi entre nous. Il nous a seulement reproché d'insérer dans la loi des dispositions relevant du pouvoir réglementaire ; nous pensons qu'il est normal que le législateur décide du fonctionnement de la CNDA – le Conseil d'État, sans être juge et partie sur la question, étudiera avec une attention particulière les décrets d'organisation. Le Conseil n'a absolument pas remis en cause le principe du juge unique, il a plutôt défendu cette orientation, comme vos auditions ou le rapport de Stahl de mars 2020 l'ont montré.

Le représentant du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), que j'ai reçu à plusieurs reprises, le dit lui-même : des décisions doivent être collégiales car elles sont importantes pour fixer la jurisprudence – sur de nouveaux pays en conflit, sur des questions comme l'orientation sexuelle ou sur l'intensité d'une guerre, comme l'avait fait la décision dite Kaboul appréciant le niveau de violence généré par le conflit armé en Afghanistan avant le retour des talibans au pouvoir ; ensuite, même si les faits sont différents, des situations se répètent, ce qui permet à un juge unique de statuer. Entre 93 % et 94 % des Afghans obtiennent l'asile et 94 % des Comoriens sont déboutés : prévoir un jugement collégial pour ces cas représente une perte de temps, y compris pour les demandeurs.